Conditions générales

  1. Généralités

    1. Ces conditions générales s'appliquent à tous les produits électroniques, objet de transaction entre Elektronik Billiger UG (responsabilité limitée), haftungsbeschränkt, Kösliner Weg 13, Norderstedt 22850, Allemagne, (ci-après: «Vendeur») et ses clients, concernant la vente de clés de licence et de produits numériques téléchargeables via la boutique en ligne lalicence.fr , ainsi qu’à toutes les sous-catégories appartenant à ce domaine. Toute convention contraire n’est reconnue que si le vendeur l'a expressément confirmé par écrit.

    2. Les relations commerciales entre le vendeur et le client sont régie régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exception de celles soumises au droit international privé. Pour les consommateurs, le choix de loi n’est applicables applicable que dans les cas où la protection accordée n'a pas été retirée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L'application des règles de l'ONU relatives aux ventes est exclue.

    3. D’une manière générale, les accords individuels conclus avec le client y compris les accords parallèles, les ajouts et les modifications primeront sur ces termes et conditions.

    4. Le client dispose de la faculté de consulter et d’imprimer le récapitulatif de la commande, les conditions générales, les conditions de licence du titulaire des droits pour le logiciel duquel une clé de licence a été achetée et la documentation relative à l'historique du logiciel. Les conditions de licence doivent être visibles dans la description du produit avant que le client passe commande. Elles doivent être mises à la disposition du client pour téléchargement.

    5. Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, en cas de litige, la juridiction compétente est celle de Norderstedt. Il en est également le cas lorsque le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou celui de sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction du recours.

    6. Les clients ayant déjà acheté un ou plusieurs produits ont la possibilité d'utiliser un mode alternatif de résolution des conflits. Pour plus d’informations sur le règlement des litiges en ligne et le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne cliquez sur le lien de la Commission européenne ci-dessous: http://ec.europa.eu/consumers/ODR.

      7. Cette plate-forme donne aux entrepreneurs, ainsi qu’aux consommateurs l’alternative de choisir le règlement des litiges en ligne lorsque litige est lié à un contrat d'achat en ligne ou un contrat de service en ligne.

    7. L’obligation d'information est soumise à la loi relative au règlement des différends avec les consommateurs (article 36 VSBG). Le vendeur n'est pas obligé de participer à d'autres procédures de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

  2. La Conclusion du contrat

    1. Le vendeur propose à ses clients des licences informatiques sur sa boutique en ligne lalicence.fr. A cet effet, le client acquiert des clés de licence sous forme d’un code afin d’activer le logiciel qu’il aura acheté. Le vendeur s'adresse exclusivement aux clients de l'UE.

    2. Le contrat d'achat est conclu de la manière détaillée ci-dessous:

      1. En cliquant sur le bouton "commander avec paiement", le client procède à la conclusion du contrat d'achat. Avant cela, le client pourra éventuellement corriger les entrées en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les entrées seront de nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant que la commande ne soit passée et peuvent également y être corrigées à l'aide du clavier et de la souris ou, si nécessaire, avec les fonctions de l'écran tactile.
      2. Si le client choisit l’un des modes de paiement suivant: SOFORT TRANSFER, GIRO PAY, PAY DIRECT ou CREDIT CARD, le moment de la conclusion du contrat d'achat sera celui de la confirmation du paiement par prestataire de paiement concerné ou par prélèvement du montant de l’achat par la carte bancaire concernée.
      3. D’une manière générale, le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur accepte la commande du client. Ladite acceptation se fait par le biais d’une confirmation de commande de la part du vendeur dans un délai de trois jours ouvrables.

    3. Si le client choisit l’un de ces modes de paiement: SOFORT TRANSFER, GIRO PAY, PAY DIRECT, CREDIT CARD, la confirmation de la réception de la commande sera faite par email.En cas de paiement par virement, deux e-mails doivent être envoyés: un pour confirmer la réception de la commande et un autre pour confirmer l’acceptation de l'offre de l’acheteur à travers la confirmation de commande.

    4. Le client reçoit le texte du contrat avec les présentes conditions générales et notre politique d'annulation en guide de notification. Il reçoit également les conditions de licence du titulaire des droits du logiciel pour lequel il a acquis la clé de licence correspondante.

  3. Le Contrat

    En plus de l'octroi des droits détaillés ci-dessous, les services du vendeur comprennent la fourniture d’une clé de licence et d’un lien de téléchargement ainsi que de la documentation lié au logiciel.

  4. La cession des droits

    Suite au paiement intégral du prix d'achat, le vendeur transfère à l'acheteur un droit de licence sur le logiciel acheté conformément aux dispositions de la licence du titulaire des droits concerné. Le logiciel ne peut être utilisé que dans le cadre des conditions de licence fixées par ce dernier.

    Les conditions de licence de l'auteur ou du titulaire des droits doivent apparaître clairement dans la description du produit avant que la commande ne soit passée. Elles doivent être mises à la disposition du client pour le téléchargement.

  5. Les prix, les taxes de vente et le paiement

    1. Tous les prix affichés sur notre site sont des prix en TTC et ne comprennent aucun frais de port.
    2. La livraison du produit ne se fait qu’une fois le paiement effectué (virement, virement SOFORT, giro pay, pay direct, cartes de crédit (VISA, American Express, Master Card).
    3. Avec le mode de paiement "Sofortüberweisung", le client peut utiliser le mode de paiement de SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, s'il a un compte bancaire en ligne activé et que sa banque lui offre la possibilité d'utiliser le "Sofortüberweisung". Le client se connecte pour le paiement avec ses accès bancaires habituels et transfère au vendeur le montant affiché sur la facture d’achat d’une façon immédiate.
    4. Avec le mode de paiement "giro pay" du fournisseur GIROPAY GMBH, An der Welle 4, 60322 Francfort / Main, le client est dirigé vers la page "giro pay" pour effectuer le paiement. Il sera appelé à utiliser un code TAN pour transférer l'argent moyennant ses accès bancaire habituels. Le client est ensuite renvoyé sur site du vendeur, où il pourra terminer le processus de commande.
    5. Avec le mode de paiement "pay direct" du fournisseur paydirekt GmbH, Stephanstr. 14-16, 60313 Francfort-sur-le-Main, le client sera dirigé vers le site "pay direct" pour effectuer le paiement. C’est là où il sera appelé à faire entrer ses données d'accès bancaires et à libérer le virement en utilisant un code TAN. Le client sera ensuite renvoyé sur le site du vendeur, où il pourra terminer le processus de commande.
    6. Si le client choisit le paiement anticipé par virement bancaire, le paiement doit se faire au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
    7. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra demander une compensation, sous respect des dispositions légales en la matière.
    8. Tous les achats sur le site sont systématiquement facturés. Le client recevra sa facture d’achat par e-mail.

  6. Le droits de compensation et le droit de rétention

    Le client n'a droit à une compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies et incontestées ou si elles ont été reconnues par le vendeur. En cas de défauts de livraison, les contre-droits du client restent inchangés, notamment son droit de retenir une partie raisonnable du prix d'achat par rapport au défaut. Le client est également autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

  7. Garanties et responsabilités

    1. Le vendeur est responsable des défauts matériels ou des éventuelles non conformités liées au produit dans le cadre de la législation en vigueur.
    2. Le vendeur est également responsable en cas de dommage causé par un manque d’attention ou par une négligence grave. Il est aussi responsable du non respect même par manque de diligence de ses obligations principales (dont la violation met en péril la réalisation de l'objet du contrat). Le vendeur est responsable de la violation des devoirs cardinaux (devoirs, dont l'accomplissement permet la bonne exécution du contrat et auxquels le client se conforme régulièrement). Cependant, cela n’est valable que pour les dommages prévisibles du contrat typique. Le vendeur n'est pas responsable de la violation par légère négligence des obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.
    3. Les limitations de responsabilité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages touchant à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes, si ces dommages sont dus à un défaut inclus dans la garantie de la qualité du produit ou à des défauts cachés d’une manière frauduleuse. La responsabilité légale du fait des choses n'est pas affectée.
    4. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'étend également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d'exécution.

  8. La Politique de confidentialité

    Le vendeur collecte, traite et utilise les données personnelles conformément à sa déclaration de protection des données et aux dispositions légales.

Status: 20.12.2019